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nos conditions générales de ventes

I - COMMANDES
1.1     L’acceptation de nos propositions comporte celle des présentes conditions de vente nonobstant toutes stipulations contraires aux présentes.
1.2     Tous les ordres ne sont valables qu’après acceptation et confirmation écrite de notre Siège Social.
La confirmation d’une commande fait l’objet d’un accusé de réception de commande.
1.3     Toute annulation ou modifications de commande, postérieure à la formation du contrat, même partielle par l’acheteur, ouvre droit à indemnités de 75 € minimum au profit du vendeur et dont le montant pourra être majoré en fonction de l’état d’avancement de la commande et des frais engagés par le vendeur.
1.4     Lorsque le matériel doit être réceptionné par des organismes ou bureaux de contrôle, les frais de réception et de vacation sont toujours à la charge de l’acheteur.

II - PRIX
2.1     Selon la législation, nos prix sont indiqués hors taxes et s’entendent pour un matériel non conditionné et livré en usine.
2.2     CIAT peut à tout moment, avant la livraison du matériel, accorder une remise ou une ristourne sur le prix de ce matériel.
2.3     Toute livraison comportant un délai de fabrication inférieur à deux mois est facturée au prix de base convenu à la commande ; si ce délai est supérieur, ce prix sera corrigé en vertu des dispositions légales en vigueur et indexé selon la formule de révision de prix figurant à la proposition, s’il s’agit de matériel en comportant l’usage en appliquant le rapport des derniers indices connus au jour de la livraison.
2.4     Toute commande dont le montant est inférieur à 50 € H.T. donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 50 € HT destinée à couvrir les frais administratifs.

III - CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1     Nos factures sont payables à notre Siège Social, net et sans escompte.
3.2     Nos factures sont exigibles, sauf stipulation contraire écrite dans le contrat, à 30 jours date de facture le 10 du mois suivant.
3.3     En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage avec un minimum forfaitaire de 75 € et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Les frais de retour des traites sont à la charge de l’acheteur.
3.4     Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux ; toute cessation de paiement entraîne, ipso facto, la suspension immédiate voire même l’annulation des marchés en cours et de la garantie visée au paragraphe VII.
3.5     En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en Société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur comme aussi dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date convenue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
3.6     La mise en recouvrement par voie judiciaire d’une facture non réglée entraîne une majoration de 20 % du montant réclamé, indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date de l’échéance initiale et des frais de recouvrement engagés.
3.7     Toute inexécution par le Client de ses obligations de paiement ou tout retard de paiement entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (article L. 441-6 du Code de commerce).

IV - LIVRAISON
4.1     Nos produits, expédiés franco ou non, voyagent aux risques et périls de l’acheteur : la mise à disposition est réputée effectuée en usine.
4.2     En cas de détérioration en cours de transport, il appartient au destinataire du produit de confirmer des réserves précises auprès du transporteur, conformément à l’article 133-3 du Code de Commerce.
4.3     Si l’expédition est retardée par une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Le montant des frais de magasinage facturés ne peut être inférieur à 1 % par semaine de la valeur de la commande plafonnée à 5 %. Ce magasinage ne pouvant par ailleurs dépasser 5 semaines. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.
4.4     Toute livraison peut être suspendue jusqu’au règlement intégral de toutes factures antérieures échues et non réglées.


V - DELAIS
5.1     Sauf stipulation contraire expressément prévue par les cocontractants, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
5.2     En conséquence, aucune pénalité de retard ne peut être exigée sauf accord notifié sur l’accusé de réception. De même, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
5.3     La date de livraison, convenue au contrat de vente, sera prorogée lorsque la livraison est retardée notamment pour cause de :
a) non transmission par l’acheteur à CIAT de toutes les instructions nécessaires à l’exécution de la commande,
b) en cas de force majeure telle que définie selon les usages,
c) défaut de paiement ou de garantie de paiement.

VI - EMBALLAGES
Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire.
En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.

VII - GARANTIES
Sauf dispositions contractuelles particulières, la garantie s’applique aux conditions suivantes :
7.1     Matériel :
Nos matériels sont garantis un an à dater de la mise à disposition contre tout vice de fabrication.
7.2     Limites à la garantie :
La garantie ne s’applique pas aux remplacements et aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien ou d’installation et d’utilisation défectueuses des appareils.
Par exemple, tout moteur «grillé» pour cause d’erreur de branchement, absence ou insuffisance de protection contre les variations de tension ou contre les surcharges au mépris de la réglementation du fournisseur d’énergie n’est pas garanti. La garantie est limitée à la fourniture des pièces détachées de remplacement. Dommages - Intérêts : La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions générales ; en particulier le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation y compris pour dommages immatériels ou indirects.
7.3     Corrosion :
L’agressivité des fluides circulant dans nos appareils étant un facteur dont nous ne pouvons préjuger, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de corrosion.
7.4     Obligation de l’acheteur :
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications .Il doit permettre au vendeur de procéder à la constatation de ces vices et d’y apporter remède. Il doit, en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
7.5     Modalités d’exercice de la garantie
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur aura renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.

VIII - REPARATION HORS GARANTIE
8.1     Après accord de notre Service Après-Vente, le matériel à réparer doit être expédié en port payé, à l’adresse de nos usines.
8.2     Ce matériel est expertisé et un devis adressé à l’acheteur. La réparation n’est effectuée que lorsque l’acheteur a donné son accord écrit. Le matériel est réexpédié en port dû.
8.3     Les réparations sur site ne peuvent être réalisées qu’après réception d’une commande écrite de l’acheteur.

IX - RETOURS DE MATERIEL
9.1     Nous n’acceptons aucun retour de matériel sans accord préalable et écrit de notre Siège.
9.2     En cas d’accord, tout matériel retourné fera l’objet d’une réfaction en couverture des dommages causés, frais de remise en stock, charges administratives diverses, etc.

X - CONTESTATIONS
En cas de contestations quelconques, les tribunaux de BOURG EN BRESSE sont seuls compétents quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs

 

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